1- PRÉSENTATION
 
LA CLÉ FINANCE, SARL au capital de 1000€
3, rue Urgons 77135 Pontcarré
Inscrite au RCS de Melun sous le n° de SIREN 799 586 714
Tél: 09.86.75.84.24 - @ : jeremy@laclefinance.com 
Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de ADD VALUE ASSURANCES, contrat n° 129896533-4
 

Immatriculée au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 14002120, dans les catégories suivantes :

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
  • Mandataire d’intermédiaire d'assurance (MIOBSP)

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site web de l’Orias : www.orias.fr, ou à contacter l’Orias, 1 rue Jules Lefebvre – 75731 Paris cedex 09. Vous pouvez également nous transmettre vos demandes d’informations complémentaires, à l’adresse mail contact@enecifinance.fr

 

 

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – Tel : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

 

 

2- INFORMATIONS LÉGALES

 

PRÊT IMMOBILIER

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

 

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.

 

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

 

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

 

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, la Clé Finance vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1,1% maximum de la somme financée et étant soumise à un plafond.

 

 

3- RÉCLAMATIONS

 

En cas d’insatisfaction à nos services, vous pouvez formuler une demande de réclamation à l’adresse suivante :
La Clé Finance - 3, rue Urgons 77135 Pontcarré 
Le service est joignable par téléphone : 09.86.75.84.24

 

Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

 

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

 

Médiation de la consommation

 

Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre Réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du Code de la consommation), ou celui de l’ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne -75002 Paris – Tél : 01 42 33 81 03 – mail : contact@ANM-MEDIATION.COM

 

A réception de votre demande complète, le Médiateur de l’ANM CONSO dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur désigné disposera d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de recevabilité pour formuler une proposition.

 

La médiation est une procédure gratuite pour le client.

 

Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

 

 

4- À PROPOS DU SITE INTERNET

 

L’accès au site internet est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

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